NOUS ACCOMPAGNONS NOS CLIENTS DANS LEURS LITIGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION, DE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE, ET D’IMMOBILIER
Grâce à notre solide expérience, nous faisons preuve de réactivité et d’adaptabilité face aux évolutions récentes du droit.
Le Cabinet Mazarine Avocats fait bénéficier ses clients de son expertise sur ses domaines d’intervention spécifiques, en Droit de la construction, Droit de la responsabilité, Droit immobilier et Droit Pénal
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CONSTRUCTION
Nous accompagnons nos clients dans le cadre de litiges pré et post réception de travaux grâce à une connaissance fine des régimes de responsabilités spécifiques à la matière :
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Garantie dommages-ouvrage
- Garantie parfait achèvement
- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Recours contre les sous-traitants
- Responsabilité de droit commun des entreprises
- Garantie de livraison à prix et délais convenus et garantie d’achèvement
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RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Nous intervenons en demande et en défense dans le cadre des litiges portant sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier, du chiffre et du droit :
- Mandataires en transactions immobilières
- Mandataires de gestion immobilière
- Syndics
- Notaires
- Avocats
- Experts-comptables
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IMMOBILIER
Nous accompagnons nos clients en conseil et en contentieux immobilier dans les matières suivantes :
- Baux d’habitation
- Baux commerciaux
- Droit de la copropriété
- Vente
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PENAL
Nous faisons valoir les droits tant des personnes mises en cause que des parties civiles à tout les stades de la procédure pénale.
Nous œuvrons également dans le contentieux de la liberté et de la détention, et en matière d’application des peines.
Nous intervenons encore en droit pénal des affaires et notamment s’agissant de la défense des professionnels de l’immobilier et des dirigeants.
Un lien en continu avec vos avocats
Nos trois associés mettent un point d’honneur à ce qu’aucun de vos messages ne reste sans réponse.
Ils prennent en charge personnellement le traitement de vos demandes, favorisant ainsi une communication fluide et renforçant la confiance mutuelle.
QUESTIONS FREQUENTES DE NOS CLIENTS
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La garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, impose que les désordres soient notifiés à l'entrepreneur avant toute action en justice. Cette notification peut prendre la forme d'une mise en demeure. À défaut de cette formalité, l’action en justice est irrecevable, même si elle est intentée dans le délai d’un an suivant la réception des travaux.
Références :
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.748
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Non, la prescription ne court pas à compter de la rédaction de l’acte, mais du jour où la victime subit un préjudice lié à cette erreur. Ainsi, si le dommage ne se manifeste que plusieurs années après, l’action en responsabilité peut être engagée bien au-delà de cinq ans après la signature de l’acte.
Références :
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 13, 22 septembre 2021, n° 19/07364
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 4, arrêt du 5 décembre 2023, n° 23/09978
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Le maître d’ouvrage peut adresser une mise en demeure à l’administrateur judiciaire de l’entreprise en redressement judiciaire afin qu’il se prononce sur la poursuite du contrat dans un délai d’un mois, prolongeable jusqu’à deux mois. Si l’administrateur ne répond pas dans ce délai ou refuse la poursuite, le contrat est résilié de plein droit.
Référence :
Code de commerce, article L. 622-13
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L’agent immobilier engage sa responsabilité s’il ne signale pas un vice qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel. Il doit notamment alerter sur des indices visibles pouvant révéler un défaut, comme des infiltrations apparentes suggérant un problème d’étanchéité.
En revanche, il n’est pas responsable si le vice nécessite une expertise technique pour être détecté et qu’il n’était pas identifiable par un agent immobilier, non professionnel de la construction. Par exemple, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir identifié un vice structurel général à partir d’une simple lézarde sur un mur.
Références :
Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 22-20.045
Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 22-21.518
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Lorsqu’un maître d’ouvrage accepte un sous-traitant et agrée ses conditions de paiement, il a l’obligation de s’assurer que l’entrepreneur principal a fourni une caution ou mis en place une délégation de paiement, conformément à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Si le maître d’ouvrage manque à cette obligation, le sous-traitant impayé peut engager sa responsabilité délictuelle et réclamer l’indemnisation de son préjudice. Celui-ci correspond aux sommes qu’il aurait dû percevoir si une garantie de paiement avait été mise en place, soit l’intégralité du solde de ses travaux, y compris des travaux supplémentaires et/ou une rémunération complémentaire, dès lors qu’ils ont été réalisés dans le cadre du marché principal.
Référence :
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309
HONORAIRES
Pour nos clients assureurs, le Cabinet s’adapte aux grilles tarifaires pratiquées à titre habituel selon le type d’intervention.
Pour nos autres clients, après un premier rendez-vous en présentiel ou téléphonique, une convention d’honoraires est établie.
Le montant des honoraires facturés est fixé en concertation avec le client, au forfait ou bien au taux horaire, selon la nature du dossier. Un honoraire de résultat peut être inclus à titre de complément de la rémunération de base convenue. En cas de facturation au taux horaire, dès la prise en mains du dossier, le Cabinet fournit au client un ordre de grandeur prévisible pour le suivi de la procédure. Une feuille de diligences est régulièrement adressée au client afin qu’il maîtrise ses coûts. En cas de dépassement imminent de cet ordre de grandeur, le Cabinet en informe le client sans délai.
N'hésitez pas à nous contacter afin de nous présenter votre dossier.
Nous nous engageons à vous répondre dans les 24 heures.